C’est une révolution sur le marché de l’assurance emprunteur ! Bientôt, vous n’aurez plus à remplir de questionnaire de santé pour souscrire l’assurance de votre prêt immobilier. Et la fin du questionnaire de santé n’est pas la seule bonne nouvelle.

En effet, un texte de loi a été voté Jeudi 03 Février 2022, par la commission mixte paritaire. L’accord trouvé vise à réformer en profondeur les conditions d’accès et la résiliation de l’assurance emprunteur.

Ainsi, cela va permettre dès le mois de Juin 2022 :

• De résilier à tout moment votre assurance de prêt
• Mettre fin aux questionnaires de santé pour les prêts inférieurs à 200 000€
• Renforcer le droit à l’oubli, qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancers et hépatites C)

Ce texte devrait être définitivement voté le 10 Février à l’Assemblée Nationale puis le 17 Février par le Sénat.

#1 – Résiliation à tout moment de votre assurance de prêt

Grâce à la résiliation infra-annuelle, l’emprunteur ne sera plus contraint d’attendre la date d’anniversaire de son contrat pour changer d’assurance de prêt. Vous pourrez désormais le faire à tout moment et ne plus devoir attendre un an, si vous avez eu le malheur de ne pas envoyer votre courrier de résiliation dans les temps.

Et cette nouvelle mesure va entrer en vigueur dès le 1er Juin 2022 pour les nouveaux contrats et dès le 1er Septembre 2022 pour l’ensemble des contrats en cours.

Cas pratique N°1 :

Vous avez souscrit à une assurance emprunteur dans le cadre de votre prêt immobilier il y a trois ans. Dès le 1^er Septembre 2022, vous aurez possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment.

Cas pratique N°2 :

Vous êtes en train de souscrire à une assurance emprunteur dans le cadre d’un nouveau prêt immobilier. Vous aurez la possibilité de changer d’assurance à tout moment, dès maintenant grâce à la loi Hamon (première année du contrat), mais également à votre guise jusqu’à la fin du contrat.

#2 – Le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans

La Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) prévoyait déjà un droit à l’oubli depuis 2015. En effet, en cas de problème de santé aggravé, l’emprunteur avait la possibilité de ne pas signifier une ancienne pathologie cancéreuse si celle-ci datait de plus de 10 ans.

A partir du 1er Juin, ce délai de droit à l’oubli va passer de 10 ans à 5 ans pour les pathologies d’hépatite C et de cancer. Cela vient donc renforcer l’accompagnement des personnes présentant un risque aggravé de santé pour leur accès à l’assurance.

#3 – La fin du questionnaire de santé

A partir du 1er Juin, plus de risque d’exclusion ou de majoration de la tarification en cas de pathologie ou d’éventuel problème de santé.

Cela concerne pour l’instant uniquement les prêts de moins de 200 000€ et les emprunteurs dont l’âge est inférieur à 60 ans au jour de la fin du prêt.

C’est un avantage très important pour les personnes présentant un risque de santé. C’est également un un gain de temps considérable pour toute personne souhaitant souscrire un nouveau prêt.

#4 – Gagnez plusieurs milliers d’euros sur votre assurance de prêt

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